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L'Agence de location LE STER VACANCES propose en Bretagne dans le Finistère Sud des Locations saisonnières

en appartements, maisons, villas, résidence de tourisme à Douarnenez, Bénodet, Fouesnant, Trégunc-Concarneau.

Conditions générales de location Assurance annulation locataire

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIERE



La présente location est faite aux charges et conditions figurant au contrat ainsi qu’aux conditions générales suivantes :



1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.




2. FORMATION DU CONTRAT

L'agence négocie la réservation de la location et la conclut au nom du Propriétaire duquel elle a reçu mandat. L'engagement du Locataire est concrétisé par la signature du BON DE RESERVATION et le paiement de l'acompte. L'engagement de l'Agence est matérialisé par une confirmation de réservation expédiée au Locataire. La location est conclue lors de l'expédition de cette confirmation.



3. PRIX

Ils comprennent toujours : LE LOYER et les FRAIS D'AGENCE. En ce qui concerne les consommations (eau, gaz électricité, fuel pour production d'eau chaude), il y a lieu de se reporter à la fiche descriptive ou au Tarif. Les frais de chauffage, les unités téléphoniques, les frais de transfert bancaire pour tout paiement en provenance de l'étranger, les frais de dossier 30 € sont TOUJOURS EN SUS.



4. PAIEMENTS

A la réservation : 30 % du prix à titre d'acompte + 30 € de frais de dossier.
Un mois avant l'arrivée : le solde du loyer et options éventuelles (ex : réservation de linge).
A l'arrivée : la caution, ainsi que la taxe de séjour et les charges éventuelles.
En application de l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les réservations de locations saisonnières faites par un intermédiaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux. Par conséquent, les réservations d’un séjour en locations meublées effectuées plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai.
Six mois avant le début du séjour, Vous serez invité par courrier électronique à régler votre acompte, correspondant à 30% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 30% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive.
Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.
Le paiement de l’acompte peut être effectué par chèque bancaire, chèque vacances, e-chèque-vacances ou paiement en ligne par carte bancaire.
Le règlement du solde peut se faire par chèque bancaire, chèque vacances, e-chèque-vacances ou paiement en ligne par carte bancaire.



5. ANNULATION

Toute demande d'annulation devra se faire par LETTRE RECOMMANDEE avec demande d'accusé de réception adressée au siège de l’agence LE STER VACANCES, 2 Rue de Pont-Aven – 29910 TREGUNC.
Vous bénéficiez d'une assurance annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
Vous ne bénéficiez pas d'une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit:
- Plus de 90 jours avant le début de la location : l'acompte versé restera acquis à titre d'indemnité ;
- Moins de 90 jours avant le début de la location : 100% du prix de la location en cas de non-relocation est dû ;
Si un cas de force majeure entraînait la destruction de la maison ou l'impossibilité de mettre à disposition la maison, l'intégralité des sommes versées seraient remboursées au locataire, sans qu'il puisse prétendre à des remboursements ultérieurs.
En cas d'annulation à l'initiative du propriétaire, celui-ci rembourse 150% des sommes encaissées. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement.


6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.



7. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L'état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont remis au locataire lors de la signature du contrat.
Le locataire disposera d’un délai de 24H, à compter de l’entrée dans les lieux, pour vérifier l’état descriptif et l'inventaire et signaler au propriétaire ou son mandataire les anomalies constatées.
Passé ce délai et en l’absence de réclamation, l'état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront considérés validés et approuvés par le locataire.
Après le départ du locataire, si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine.



8. OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le locataire jouira des lieux loués en bon père de famille et veillera au bon entretien des lieux. Interdiction lui est faite de déplacer les gros meubles et les lits. Il s'abstiendra rigoureusement de jeter dans les appareils sanitaires des objets ou produits (par exemple eau javellisée pour les W.C. en cas de fosse septique) susceptibles d'obturer les canalisations ou d'altérer leur bon fonctionnement, faute de quoi il serait redevable des frais de remise en état. Au cas où ces réparations n'auraient pu être effectuées pendant le séjour du locataire responsable, celui-ci aurait à sa charge tous les dommages et intérêts légitimes éventuellement réclamés par le locataire suivant.
Le locataire ne pourra se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
En cas de location dans un immeuble, les locataires se conformeront au règlement de copropriété.
Le nombre de personnes (enfants compris) ayant droit d'occuper les lieux ne pourra excéder celui correspondant aux possibilités de literie figurant au descriptif ou aux conditions particulières notées sur celui-ci.
Aucune literie, même camping, ne pourra être introduite dans les lieux. Par ailleurs, il est interdit de monter des tentes ou de faire stationner des caravanes dans la propriété.
Les animaux domestiques ne sont admis qu'après demande sur le BON DE RESERVATION suivie d'une autorisation figurant sur la confirmation de réservation.
A l'entrée dans les lieux le locataire devra présenter une attestation couvrant la responsabilité en matière de risques locatifs.
LA NON-OBSERVATION DES § 5, 6, 7 et 8 POURRA ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT INTERDISANT L'ENTREE DANS LES LIEUX OU JUSTIFIER UNE EXCLUSION EN COURS DE SEJOUR.



9. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR

Le bailleur s’engage à :
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
- En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’AFFICHER DANS LES COMMUNS DE L’IMMEUBLE.



10. DESTRUCTION DES LIEUX LOUES

Dans l'hypothèse où les lieux loués viendraient à être détruits en totalité ou pour un événement indépendant de la volonté du bailleur, la présente convention serait résiliée de plein droit, sans indemnité pour le locataire.



11. CAUTION

Le montant minimum de la caution est de 250 €.
Après vérification des lieux, cette caution sera réexpédiée dans un délai de 15 jours en l’absence de désordres dénoncés. Avec l’accord du client, le chèque pourra être détruit.
Si la location dispose du téléphone, la caution sera de 400 € minimum et le remboursement interviendra dès l'obtention du relevé téléphonique.



12. ARRIVEE

Le locataire informera l'Agence ou le Propriétaire de ses date et heure d'arrivée au moyen de l'Avis d'arrivée prévu à cet effet. La remise des clés se fera à l’Agence de TREGUNC ou de DOUARNENEZ. Le lieu de l’Agence pour la remise des clés sera précisé lors de la réservation. L'accueil n'est assuré que durant les jours et heures ouvrables. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le Propriétaire ou son mandataire.
Le locataire pourra prendre possession des lieux à compter du premier jour de départ du contrat à 17 heures sauf convention particulière.

Le jour de son arrivée, le locataire prend possession d'un logement en bon état.
En cas d'anomalie, ce dernier s'engage à la signaler, par écrit, à l'Agence dans les 24 heures suivant son arrivée. En cas de non-respect de cette clause, l'anomalie éventuelle pourrait lui être imputée.



13. DEPART

Le locataire préviendra au moins 48 heures à l'avance l'Agence ou le Propriétaire de ses date et heure de départ. Les lieux devront être libérés au plus tard le dernier jour du contrat à 10 heures.
Il appartient au locataire sortant de se charger du ménage de fin de séjour et de rendre les lieux en parfait état de propreté. Au cas où la location ne serait pas restituée en bon état de propreté, l'Agence ou le Propriétaire se réserve le droit de faire effectuer le ménage par une entreprise de nettoyage aux frais du locataire au prix horaire de 25 € T.T.C.



14. MATERIEL FOURNI

Chaque locataire dispose d'un matériel de cuisine, vaisselle, literie, proportionnel à la capacité d'accueil. Sauf stipulation contraire, les draps ainsi que le linge de maison ne seront pas fournis.



15. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies par l’Agence dans le cadre de la présente location font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions qui lui sont confiées. Les données personnelles seront conservées par l’Agence pendant toute la durée de la convention de location saisonnière conclue avec elle, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Conformément à la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le locataire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, le locataire peut s'adresser à l'agence par courrier postal, aux coordonnées suivantes 2 Rue de Pont-Aven – 29910 TREGUNC ou par courrier électronique à l’adresse suivante : agencelester@orange.fr.
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, le locataire bénéficie de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (art. L. 223-1 du code de la consommation).
Toute réclamation peut être portée devant la Cnil (www.cnil.fr).



16. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En application de l’article R 156-1 du Code de la Consommation, en cas de litige avec notre société, et après avoir effectué toutes démarches utiles auprès de nous pour tenter de le résoudre, nous vous informons que vous pouvez soumettre votre litige au médiateur de la consommation.
Vous pouvez ainsi vous adresser à Madame Anne LARUELLE, médiateur au sein de l’association MEDIMMOCONSO
Adresse : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Adresse électronique : contact@medimmoconso.fr
Site internet : www.medimmoconso.fr



17. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, seul le tribunal de QUIMPER sera compétent.


L'interprétation et l'exécution des présentes conditions seront soumises au droit français.


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